Logiciel de Caisse NF525 : Obligatoire Pour Réparateur ?

« Caisse NF525 » : de quoi parle-t-on ?

Ce qu'on appelle couramment une « caisse NF525 » est en réalité unecaisse conforme à la loi anti-fraude TVA (art. 286, I, 3° bis du CGI, issu de l'article 88 de la loi de finances 2016). Depuis le 1^er janvier 2018, le logiciel qui enregistre les paiements de vos clients particuliers doit remplir 4 conditions :

• Inaltérabilité : impossibilité de modifier ou supprimer des données après validation
• Sécurisation : protection des données de caisse
• Conservation : conservation des données enregistrées
• Archivage : archivage des données (clôtures périodiques)

La certification NF525 (délivrée par un organisme accrédité) n'est quel'une des deux preuves possibles de cette conformité. L'autre est l'attestation individuelle de l'éditeur du logiciel. La loi de finances 2025 avait supprimé cette seconde voie à partir du 16 février 2025 ; l'article 125 de la loi de finances 2026 l'a rétablie (en vigueur depuis le 21 février 2026).

Qui est concerné par l'obligation de caisse anti-fraude ?

L'obligation (art. 286, I, 3° bis du CGI) s'applique à toute entreprise qui remplit les deux conditions suivantes :

• Elle est assujettie à la TVA (elle collecte et reverse la TVA)
• Elle encaisse des paiements de particuliers (B2C) via un logiciel ou système de caisse

C'est tout. Peu importe que vous fassiez de la réparation ou de la vente — si vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez des particuliers, vous êtes concerné.

La vraie distinction : assujetti TVA ou pas ?

Vous êtes assujetti à la TVA (régime réel)

• Vous collectez et reversez la TVA sur vos ventes et prestations
• Vous encaissez des clients particuliers (B2C)
• 🔴 Obligation de caisse anti-fraude — votre logiciel doit être conforme
• ✅ Mon Atelier fournit l'attestation individuelle de l'éditeur : votre preuve de conformité

Vous êtes en franchise en base de TVA (auto-entrepreneur)

• Vous ne facturez pas la TVA à vos clients
• Vous mentionnez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures
• 🟢 Pas d'obligation de caisse anti-fraude
• ✅ Mon Atelier vous convient parfaitement

Mon Atelier est-il certifié NF525 ?

Non : Mon Atelier n'est pas certifié NF 525, et ce n'est pas nécessaire. Mon Atelier est une caisse conforme à la loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage), attestée par l'éditeur — art. 286, I, 3° bis du CGI. L'attestation individuelle de l'éditeur (souvent appelée « auto-certification ») est l'une des deux preuves de conformité prévues par la loi, rétablie par l'article 125 de la loi de finances 2026 — sans obligation de recourir à un organisme accrédité payant.

Ce que garantit Mon Atelier

• ✅ Facturation conforme : mentions légales obligatoires incluses
• ✅ Numérotation annuelle séquentielle : format YYYY-XXXX, impossible de sauter ou modifier
• ✅ Chaînage cryptographique SHA256 : chaque facture est liée à la précédente — toute altération est détectable
• ✅ Données inaltérables : une facture soldée ne peut plus être modifiée financièrement
• ✅ Journal d'audit horodaté : chaque action (création, paiement, suppression) est tracée
• ✅ Clôtures fiscales : journalières, mensuelles et annuelles signées et chaînées
• ✅ Archive annuelle signée : export JSON signé SHA256, conservable hors de l'application
• ✅ Exports comptables : fichiers CSV pour votre expert-comptable

Mon Atelier est un logiciel de gestion et facturation, pas une caisse enregistreuse. Mais conforme à la loi anti-fraude TVA et attesté par l'éditeur, il offre aux réparateurs toutes les garanties d'intégrité et de traçabilité exigées par la réglementation fiscale française.

Cas pratiques : êtes-vous concerné ?

Cas 1 : Réparateur assujetti à la TVA

Profil : Vous avez dépassé les seuils de franchise, vous facturez la TVA à vos clients particuliers, réparation et/ou vente.

Obligation de caisse anti-fraude : ✅ Oui
Solution : Mon Atelier fournit l'attestation individuelle de l'éditeur — votre preuve de conformité

Cas 2 : Auto-entrepreneur en franchise de TVA

Profil : Vous êtes sous le seuil de TVA, vous mentionnez "TVA non applicable" sur vos factures.

Obligation de caisse anti-fraude : ❌ Non
Solution : Mon Atelier convient parfaitement, aucune preuve de conformité requise

Cas 3 : Passage du régime micro au régime réel

Profil : Vous avez récemment dépassé les seuils et êtes passé assujetti TVA.

Obligation de caisse anti-fraude : ✅ Oui, dès que vous devenez assujetti à la TVA
Solution : Mon Atelier, conforme et attesté par l'éditeur, couvre ce changement de statut

Sanctions en cas de non-conformité

Si vous êtes soumis à l'obligation et que vous ne pouvez pas justifier de la conformité de votre logiciel (certificat ou attestation de l'éditeur), vous risquez :

• Amende fiscale : 7 500 € par logiciel concerné (art. 1770 duodecies du CGI)
• Redressement fiscal : l'administration peut remettre en cause votre comptabilité

Comment vérifier si vous êtes concerné ?

Posez-vous ces 2 questions seulement :

1. Êtes-vous assujetti à la TVA ?
   Si vous facturez la TVA → obligation de caisse anti-fraude
   Si vous êtes en franchise en base (auto-entrepreneur) → pas d'obligation
2. Encaissez-vous des particuliers (B2C) ?
   Si oui et que vous êtes assujetti TVA → obligation de caisse anti-fraude
   Si uniquement B2B (professionnels) → pas d'obligation

En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). La règle clé : TVA + B2C = caisse anti-fraude obligatoire (certificat ou attestation de l'éditeur).

Mon Atelier : la solution pour tous les réparateurs

Que vous soyez assujetti à la TVA ou auto-entrepreneur, Mon Atelier couvre votre situation :

• Facturation automatique conforme avec toutes les mentions légales
• Caisse conforme à la loi anti-fraude TVA, attestée par l'éditeur (art. 286, I, 3° bis du CGI)
• Chaînage cryptographique SHA256 et clôtures fiscales intégrées
• Gestion des acomptes, paiements et avoirs
• Exports comptables mensuels et archivage sécurisé
• Historique client et suivi des réparations complet

Pour les assujettis à la TVA, Mon Atelier remplace avantageusement l'achat d'une caisse certifiée (500–2 000 €) et ses frais de maintenance annuels (100–300 €/an).

Conclusion

La règle est simple : si vous êtes assujetti à la TVA et encaissez des particuliers, votre logiciel doit être conforme à la loi anti-fraude TVA. Mon Atelier l'est, et son éditeur vous fournit l'attestation individuelle qui le prouve — une voie rétablie par l'article 125 de la loi de finances 2026, à côté de la certification NF525.

Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, l'obligation ne s'applique pas — mais Mon Atelier vous offre les mêmes garanties d'intégrité et de traçabilité pour votre sérénité.

Pour comprendre en détail ce que l'attestation de l'éditeur (souvent appelée « auto-certification ») implique techniquement et juridiquement, consultez notre article dédié : Attestation de l'éditeur et NF525 : ce que change la loi de finances 2026. Et si vous approchez des seuils de TVA, découvrez ce qui change pour votre facturation lors du passage au régime réel.