Conditions du programme de parrainage

Dernière mise à jour : 06/07/2026

1. Présentation

Les présentes conditions (ci-après le « Règlement ») régissent le programme de parrainage proposé par Mon Atelier, logiciel SaaS édité par :

ROMMING Maxime, entrepreneur individuel — nom commercial : Mon Atelier
SIRET : 801 521 618 00042
Adresse : 9 rue Lemire, 57500 Saint-Avold, France
Email : contact@monatelier.net

L'utilisation du programme de parrainage implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, qui complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du service Mon Atelier.

2. Définitions

Parrain : utilisateur Mon Atelier qui partage son code ou son lien de parrainage à un tiers.
Filleul : utilisateur qui s'inscrit sur Mon Atelier en utilisant le code ou le lien d'un Parrain.
Récompense : avantage financier accordé au Parrain lorsque son Filleul souscrit un abonnement Pro.
Crédit Mon Atelier : montant déposé sur le solde client Stripe du Parrain, automatiquement déduit de ses prochaines factures Mon Atelier.
Statut Ambassadeur : statut spécifique permettant le versement des récompenses en numéraire (virement bancaire) au lieu de crédit, accordé sur demande après 15 Filleuls Pro actifs.

3. Éligibilité au programme

Le programme de parrainage est ouvert à tout utilisateur Mon Atelier disposant d'un compte non archivé et non placé en marque blanche. Tout utilisateur dispose automatiquement d'un code de parrainage personnel généré à l'inscription, accessible depuis l'onglet « Parrainage » de son tableau de bord.

Toutefois, les Récompenses ne peuvent être perçues que par les Parrains titulaires d'un abonnement Pro actif au moment du déclenchement de la Récompense (paiement de la première facture Pro du Filleul). Les utilisateurs en plan Solo, en période d'essai ou en compte expiré ne perçoivent aucune Récompense, même s'ils ont généré des Filleuls.

4. Avantage pour le Filleul

Tout Filleul s'inscrivant via le lien d'un Parrain bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuite de 30 jours, contre 14 jours pour une inscription standard. Cet avantage est appliqué sans démarche supplémentaire, sous réserve que le code de parrainage soit valide au moment de l'inscription. Aucune carte bancaire n'est requise pendant la période d'essai.

5. Récompenses du Parrain

Lorsqu'un Filleul devient client Pro (paiement de sa première facture Pro mensuelle ou annuelle), Mon Atelier crédite automatiquement le compte de son Parrain de la Récompense suivante :

Niveau 1 — 39 € : Parrain direct du Filleul.
Niveau 2 — 11,70 € : Parrain du Parrain (parrainage indirect).
Niveaux 3 et au-delà : aucune Récompense.

Les montants sont forfaitaires et ne dépendent pas du plan choisi par le Filleul (mensuel ou annuel). Aucune Récompense n'est versée si le Filleul opte pour le plan Solo ou conserve un compte d'essai non converti.

Les Récompenses sont versées sous la forme de Crédit Mon Atelier, automatiquement déduit de la prochaine facture du Parrain. Elles sont cumulatives et ne sont pas remboursables en numéraire, sauf passage explicite en statut Ambassadeur (cf. article 7).

6. Délai de validation et conditions de versement

Toute Récompense fait l'objet d'un délai de validation de 45 jours à compter du paiement de la première facture Pro du Filleul. Pendant ce délai, la Récompense reste en statut « En attente » et n'est pas créditée sur le solde du Parrain.

Au terme de ce délai, la Récompense n'est définitivement créditée sur le compte du Parrain que si le Filleul est toujours titulaire d'un abonnement Pro actif à la date de validation — soit, pour un abonnement mensuel, un minimum de deux mensualités payées. La Récompense est définitivement annulée si l'une des conditions suivantes est survenue :

Résiliation, non-renouvellement ou rétrogradation du Filleul avant la date de validation ;
Remboursement de la facture du Filleul ;
Détection a posteriori d'un comportement frauduleux ou d'une violation du présent Règlement ;
Décision discrétionnaire de Mon Atelier (cf. article 10).

7. Statut Ambassadeur

Tout Parrain ayant atteint 15 Filleuls Pro actifs simultanés peut demander à activer le statut Ambassadeur, lui permettant de percevoir ses Récompenses en numéraire (virement bancaire) plutôt qu'en Crédit Mon Atelier.

L'activation du statut Ambassadeur est conditionnée à :

Une demande explicite à contact@monatelier.net ;
La complétion de la procédure de vérification d'identité (KYC) via Stripe Connect ;
La validation manuelle par l'équipe Mon Atelier après entretien ;
L'acceptation de l'imposition fiscale liée aux versements en numéraire (cf. article 11).

Mon Atelier se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande de statut Ambassadeur sans motivation. En cas de refus, le Parrain conserve néanmoins ses Récompenses sous forme de Crédit Mon Atelier.

8. Interdictions et règles d'utilisation

Sont strictement interdits, sous peine d'annulation immédiate des Récompenses concernées et, le cas échéant, exclusion définitive du programme :

L'auto-parrainage, c'est-à-dire l'utilisation de plusieurs comptes appartenant à la même personne physique pour générer des Récompenses ;
Le parrainage entre comptes Mon Atelier rattachés à une même entité juridique (SIRET ou SIREN identique), à un même groupe ou réseau de franchise (SIREN parent identique), ou à un même dirigeant / bénéficiaire effectif, même si les sociétés sont juridiquement distinctes ;
Le parrainage entre comptes liés financièrement ou techniquement, identifiés notamment par un IBAN identique, une carte bancaire identique (empreinte Stripe), une adresse IP identique au moment du paiement, ou une adresse email présentant une variation manifeste (alias suffixé en « + », alias Gmail avec points, etc.) ;
La création de faux comptes ou comptes fantômes destinés à percevoir indûment des Récompenses ;
Toute manipulation, contournement ou tentative de fraude visant à contourner le présent Règlement ;
L'utilisation du programme dans un cadre incompatible avec sa nature commerciale (revente du code, démarchage abusif, usage hors du marché professionnel cible, etc.).

9. Détection et anti-fraude

Mon Atelier met en œuvre des mécanismes automatiques et manuels de détection de fraude. Tout déclenchement de Récompense fait l'objet de vérifications portant notamment sur l'identité juridique des comptes (SIRET, SIREN), les moyens de paiement utilisés (empreinte de carte bancaire, IBAN), les caractéristiques d'inscription (adresse IP, adresse email) et tout autre signal jugé pertinent.

Lorsqu'un signal de fraude est détecté, la Récompense concernée est automatiquement bloquée (statut « Bloquée » ou « En revue ») et fait l'objet d'une vérification manuelle par l'équipe Mon Atelier avant validation ou rejet définitif. La décision finale est communiquée au Parrain via son tableau de bord et n'est pas susceptible de recours.

10. Réserve d'annulation et de modification

Mon Atelier se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, d'annuler une Récompense, de suspendre ou d'exclure un utilisateur du programme, en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'abus, ou de non-respect du présent Règlement. Aucun recours juridictionnel ne pourra être exercé contre Mon Atelier sur cette base. Les Récompenses non encore définitivement validées (en cours de délai de 45 jours, en revue manuelle, ou en attente de versement) pourront être révoquées rétroactivement.

Le programme de parrainage est offert à titre commercial discrétionnaire et ne constitue pas un droit acquis pour l'utilisateur. Mon Atelier peut modifier les modalités du programme (montants, plafonds, conditions, niveaux, mécanique de versement) ou suspendre intégralement le programme à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.

Les Récompenses définitivement validées et déjà créditées sur le solde du Parrain (au-delà du délai de validation de 45 jours) restent acquises au Parrain. Les Récompenses en cours de validation ou non encore versées peuvent être recalculées, modifiées ou annulées en cas de modification du programme.

11. Fiscalité

Les Récompenses sous forme de Crédit Mon Atelier constituent une réduction de prix sur les factures futures du Parrain et sont traitées comptablement comme telles. Elles n'ouvrent pas droit à un remboursement en numéraire et ne sont pas considérées comme un revenu par Mon Atelier.

Les versements en numéraire effectués dans le cadre du statut Ambassadeur (cf. article 7) constituent des revenus professionnels relevant de l'apport d'affaires. Le Parrain demeure seul responsable de leur déclaration auprès des administrations fiscales et sociales compétentes. Mon Atelier émet pour chaque versement un justificatif comptable.

12. Données personnelles

Dans le cadre du programme, Mon Atelier traite des données personnelles relatives au Parrain et au Filleul (raison sociale, email, SIRET, historique des Récompenses, et le cas échéant données KYC pour le statut Ambassadeur). Le traitement de ces données est régi par notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, le Parrain et le Filleul disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données. Toute demande peut être adressée à contact@monatelier.net.

13. Modification du Règlement

Mon Atelier peut modifier le présent Règlement à tout moment, sans préavis. La version applicable à toute Récompense est celle en vigueur au moment du déclenchement de cette Récompense (paiement de la première facture Pro du Filleul). La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.

14. Litiges et droit applicable

Le présent Règlement est régi par le droit français. Toute contestation liée au programme de parrainage doit en premier lieu faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par envoi d'un courrier électronique à contact@monatelier.net.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs lorsque pertinent, les tribunaux de Metz seront seuls compétents.