Auto-Certification NF525 2026 : L'Attestation de l'Éditeur Rétablie

Un peu d'historique : pourquoi ce retournement ?

Depuis le 1^er janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA (art. 286, I, 3° bis du CGI, issu de l'article 88 de la loi de finances 2016) impose au logiciel qui enregistre les paiements de clients particuliers de remplir 4 conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. On parle souvent de « caisse NF525 », mais la loi n'impose pas la norme NF 525 elle-même : elle demande une preuve de conformité, qui peut prendre deux formes :

• un certificat délivré par un organisme accrédité (la certification NF 525 d'AFNOR/Infocert en est une) ;
• une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel (souvent appelée « auto-certification »).

La loi de finances 2025 avait supprimé cette seconde voie à partir du 16 février 2025, ne laissant que le certificat d'un organisme accrédité.

Mais la loi de finances 2026 (article 125) l'a rétablie : depuis le 21 février 2026, l'attestation individuelle de l'éditeur redevient une preuve de conformité à part entière. Un éditeur qui signe cette attestation engage sa responsabilité.

Ce que ça change pour les utilisateurs de Mon Atelier

Mon Atelier est une caisse conforme à la loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage), attestée par l'éditeur. Mon Atelier n'est pas certifié NF 525 : il utilise l'autre voie prévue par la loi. L'attestation individuelle a été signée par l'éditeur (ROMMING Maxime, EI, SIRET 80152161800042) et est téléchargeable librement — vous pouvez la présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Concrètement, si vous êtes assujetti à la TVA et encaissez des particuliers, l'attestation de l'éditeur de Mon Atelier est votre preuve de conformité. Vous n'avez rien à payer, aucune démarche supplémentaire : il suffit de pouvoir la présenter.

Vous êtes assujetti à la TVA ?

L'obligation de caisse anti-fraude (art. 286, I, 3° bis du CGI) s'applique dès que vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez des clients particuliers (B2C). Mon Atelier, conforme et attesté par l'éditeur, vous permet d'y répondre. Pour en savoir plus sur qui est concerné, consultez notre guide complet sur la caisse NF525 et l'obligation anti-fraude.

Vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA ?

L'obligation de caisse anti-fraude ne vous concerne pas — vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Mon Atelier vous convient parfaitement dans tous les cas. Si vous vous approchez des seuils de TVA, consultez notre article sur le passage du régime micro au régime réel.

Les 8 garanties techniques de Mon Atelier

L'attestation de l'éditeur n'est pas qu'un document — elle engage la responsabilité de l'éditeur sur la conformité technique réelle du logiciel. Voici ce que Mon Atelier garantit :

1. Inaltérabilité des données

Une facture soldée ne peut plus être modifiée financièrement. Toute correction passe obligatoirement par un avoir (note de crédit), lui-même horodaté et tracé.

2. Chaînage cryptographique SHA256

Chaque facture intègre un hash SHA256 calculé à partir de ses données financières ET du hash de la facture précédente. Toute altération rétroactive est mathématiquement détectable lors d'un contrôle.

3. Numérotation séquentielle annuelle

Les factures suivent le format YYYY-XXXX (ex : 2026-0042). Aucun numéro ne peut être sauté ou réattribué. La séquence est vérifiable en un clic depuis la page Conformité.

4. Journal d'audit horodaté

Chaque action — création, modification, paiement, suppression — est enregistrée dans un journal immuable avec horodatage et identité de l'utilisateur.

5. Clôtures fiscales journalières, mensuelles et annuelles

Mon Atelier permet de générer des clôtures fiscales signées à chaque période, avec hash cumulatif et montant total TTC cumulé (grand total). Ces clôtures sont également chaînées entre elles.

6. Archive annuelle signée

À la fin de chaque exercice, vous pouvez générer et télécharger une archive JSON signée SHA256 de toutes vos données fiscales. Elle peut être conservée hors de l'application pendant la durée légale de 10 ans minimum (Code de commerce L123-22).

7. Conservation 10 ans minimum

Toutes les données de facturation sont conservées dans Mon Atelier pendant au moins 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce (pièces comptables et factures). Le délai de reprise fiscal de 6 ans (Livre des Procédures Fiscales L102 B) est inclus dans ce délai plus long qui s'impose aux commerçants.

8. Correction uniquement par avoir

Toute erreur sur une facture soldée doit être corrigée par un avoir (avec chaînage cryptographique propre), pas par modification directe. Mon Atelier impose cette contrainte techniquement.

Comment accéder à l'attestation ?

L'attestation individuelle de l'éditeur est accessible à tout moment, sans compte nécessaire :

• Directement depuis le pied de page de notre site
• Dans votre espace Mon Atelier → Réglages → Conformité, où vous signez le volet 2 à votre nom
• En téléchargement direct ci-dessous

Conclusion

Le retour de l'attestation individuelle de l'éditeur via l'article 125 de la loi de finances 2026 est une bonne nouvelle pour les petits éditeurs comme pour leurs utilisateurs. La conformité fiscale n'est plus réservée aux logiciels capables d'absorber des milliers d'euros de frais de certification.

Mon Atelier fournit cette attestation signée, appuyée sur les 8 garanties techniques décrites plus haut. Pour les réparateurs assujettis à la TVA, c'est la preuve de conformité de leur caisse — sans surcoût.