Garantie Légale Réparation : Que Dit la Loi ?

Vos obligations en tant que réparateur professionnel : garantie des vices cachés, durée minimale et mentions obligatoires sur vos factures.

Les 3 garanties légales à connaître

  • Garantie légale de conformité (B2C uniquement) — Durée : 2 ans
  • Garantie des vices cachés (tous professionnels) — Durée : 2 ans
  • Garantie commerciale (contractuelle) — Durée minimale recommandée : 3 mois

Quelle durée de garantie appliquer ?

La pratique du marché est de 3 mois de garantie sur les réparations (pièces + main d'œuvre). Cette durée doit apparaître sur votre facture. Mon Atelier gère automatiquement les dates de fin de garantie par dossier.

Mentions obligatoires sur la facture

La durée de garantie applicable, la nature de la garantie (pièces et main d'œuvre) et les conditions de mise en jeu doivent figurer sur vos factures ou conditions générales.

Voir aussi

Gérez la garantie légale depuis votre logiciel : logiciel SAV et retours sous garantie. Pour les factures avec mentions légales obligatoires : facturation certifiée NF525.